La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin 2 », a instauré la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), un mécanisme permettant au procureur de conclure un accord avec une personne morale impliquée dans des faits d’atteinte à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, etc.). Alternative aux poursuites, elle éteint l’action publique sous réserve de l’exécution des obligations fixées : paiement d’une amende (max. 30 % du chiffre d’affaires annuel), mise en conformité sous supervision de l’AFA, et réparation des préjudices. Validée publiquement par un juge, elle est publiée par le ministère de la Justice et des Finances depuis 2020. Des lignes directrices précisent les modalités et incitent à la coopération judiciaire.

Source : AgenceFrançaiseAnticorruption.fr