De nouvelles obligations pour les employeurs en cas de « fortes chaleurs »
🔹 Contexte légal
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, applicable au 1er juillet 2025, vient renforcer les obligations de l’employeur en matière de protection des salariés contre les risques liés à la chaleur, en intégrant des mesures spécifiques dans le Code du travail.
🔹 Définition des seuils de vigilance
Conformément à l’arrêté du même jour, Météo-France distingue 4 niveaux de vigilance :
Vert : veille saisonnière sans mesure particulière,
Jaune : pic de chaleur (1 à 2 jours),
Orange : canicule,
Rouge : canicule extrême.
L’employeur est tenu d’agir dès le niveau jaune.
🔹 Nouvelles obligations de prévention
À partir du seuil de vigilance jaune, l’employeur doit :
Adapter l’organisation du travail (horaires, pauses, rythme),
Fournir des moyens de protection (ombrage, ventilation, brumisation),
Garantir un accès suffisant à l’eau potable fraîche, avec au moins 3 litres/jour/travailleur sans point d’eau courante,
Prévoir des équipements de travail et de protection adaptés,
Informer et former les salariés à la conduite à tenir.
🔹 Intégration au DUERP
Ces risques doivent obligatoirement être évalués et intégrés au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Ce nouveau cadre impose une anticipation réelle du risque climatique dans l’organisation du travail. Son non-respect engage la responsabilité de l’employeur au titre de la sécurité et de la santé au travail (articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail).
Source : Service-public.fr
