La récente décision du Conseil d’État (CE 30-7-2024 n° 471055) vient renforcer les dispositifs fiscaux favorables aux PME. Le Conseil a clarifié les conditions d’éligibilité à la réduction d’imposition, notamment en facilitant l’accès à certains avantages fiscaux pour les petites et moyennes entreprises. Cette décision permet aux PME de bénéficier plus facilement de déductions et crédits d’impôt, en assouplissant les critères d’application. Elle constitue un levier important pour soutenir l’investissement et la croissance des PME, en leur offrant un cadre fiscal plus favorable et accessible.