Selon les articles L. 235-1 et L. 235-2 du Code de la route, les tests de dépistage effectués sur un conducteur pour détecter la consommation de stupéfiants ont pour seul but de soulever une présomption d’usage. Si le test est positif, il permet aux forces de l’ordre (agents ou officiers de police judiciaire) de procéder à des analyses plus approfondies par prélèvement, afin d’établir ou non une infraction.
Ainsi, les policiers ou gendarmes réalisant un test de dépistage n’ont pas l’obligation de prouver la fiabilité du test, sa validité ou les conditions exactes dans lesquelles il a été effectué.
La Cour d’appel a donc méconnu ces dispositions en annulant un test salivaire et en relaxant un prévenu, au motif que la procédure ne mentionnait ni la marque, ni le numéro, ni la date de validité du kit utilisé lors d’un contrôle routier le 3 février 2019. Cette décision a été censurée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2025 (Crim. n° 24-82.925).