La responsabilité du contrôleur technique peut être engagée s’il n’a pas correctement vérifié l’usure d’un véhicule, notamment lorsqu’un défaut non détecté entraîne un accident ou des dommages. En tant que professionnel, le contrôleur est tenu à une obligation de moyens, ce qui implique qu’il doit réaliser des vérifications conformes aux normes en vigueur et avec la diligence requise. En cas de manquement, il peut être tenu responsable des conséquences liées à un défaut non signalé, notamment vis-à-vis du propriétaire du véhicule ou des tiers affectés par ces défauts (Décision Cour de Cass° 4/09/24, n° pourvoi 23-13.917).

Source : Cour de cassation.fr