Cette nouvelle loi valide l’augmentation du budget de la justice sur quatre ans, passant ainsi de 9,5 mds d’euros en 2023 à 10,7 mds d’euros en 2027.

Elle permettra également la mise en place d’une meilleure indemnisation des victimes et la déjudiciarisation de certaines procédures.

Procédure pénale. La loi comprend en outre un certain nombre de dispositions de procédure pénale. Tout d’abord, elle habilite le gouvernement à procéder par ordonnance pour réécrire à droit constant le Code de procédure pénale.