Refus de CDI après un CDD : exclusion du droit à l’allocation chômage validée
Si vous êtes en CDD ou en mission d’intérim, sachez que depuis le 1er janvier 2024, refuser deux fois une proposition de CDI conforme (emploi similaire, salaire équivalent, classification, etc.), cela peut vous priver le droit de toucher l’allocations chômage. Cette règle, contestée par les syndicats, a été validée par le Conseil d’État le 18 juillet 2025. Vous restez libre de refuser, mais sous peine de conséquences si les offres respectent les conditions légales.
Décision clé
Le Conseil d’État, dans sa décision du 18 juillet 2025 (n° 492244), a effectivement et définitivement validé le mécanisme issu de la loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022. Ce mécanisme prévoit que le salarié en CDD ou en mission d’intérim qui refuse deux propositions de CDI conformes à certaines conditions peut se voir priver de l’allocation d’assurance chômage.
Base légale et textes applicables
Articles L. 1243-11-1 et R. 1243-2 du Code du travail pour les CDD
Articles L. 1251-33-1 et R. 1251-3-1 pour les contrats de mission/intérim
L’article L. 5422-1, I du Code du travail prévoit la perte d’allocation chômage pour le refus répétitif de CDI dans les conditions définies par les textes susmentionnés.
Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 et arrêté du 3 janvier 2024 précisent les modalités de notification et d’information à France Travail.
Conditions pour que le dispositif s’applique
Pour que la privation du droit aux allocations chômage soit effective :
La proposition de CDI doit concerner le même emploi ou un emploi similaire, avec classification, durée de travail et rémunération au moins équivalents, et sans changement de lieu de travail (CDD) ou selon les règles spécifiques (intérim).
L’employeur doit notifier la proposition par écrit avant l’échéance du CDD ou de la mission.
Le salarié doit bénéficier d’un délai raisonnable pour répondre. L’absence de réponse vaut refus tacite.
En cas de refus (exprès ou tacite), l’employeur doit informer France Travail dans le mois, en justifiant le caractère similaire de l’emploi proposé.
Contestations et validation
Plusieurs syndicats (CGT, FO, Solidaires, FSU) ont déposé des recours pour excès de pouvoir contre ce dispositif, notamment sur la base d’atteintes au principe d’égalité, aux libertés fondamentales (contrat, droit de choisir), et aux conventions internationales.
Le Conseil d’État a rejeté ces recours, validant que le dispositif ne porte pas atteinte de manière inconstitutionnelle à ces libertés, tant que les conditions sont respectées.
Source : Conseil d’Etat.fr
