Une nouvelle réforme qui change la donne 

La loi n° 2026-103 de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, introduit une contribution obligatoire de 50 euros pour toute personne souhaitant saisir le conseil de prud’hommes (CPH) ou le tribunal judiciaire en première instance. Codifiée à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, cette mesure s’applique sans distinction à l’ensemble des litiges prud’homaux : contestation d’un licenciement, demande de rappel de salaire, harcèlement, ou encore rupture conventionnelle contestée.

Cette réforme n’est pas sans précédent : une contribution similaire de 35 euros avait déjà existé entre 2011 et 2014, avant d’être supprimée sous l’impulsion de la Garde des Sceaux Christiane Taubira. Son retour, avec un montant relevé à 50 euros, relance le débat sur l’accès à la justice pour les justiciables aux revenus modestes.

La contribution s’applique à toute personne introduisant une instance en première instance, qu’il s’agisse d’un salarié ou d’un employeur. Elle est due une seule fois par litige : en cas de procédures successives liées au même différend devant la même juridiction, la contribution n’est exigée qu’à l’occasion de la première instance, afin d’éviter qu’un justiciable ne paie plusieurs fois pour un même dossier.

Le paiement de la contribution s’effectue obligatoirement par voie électronique, sous la forme d’un timbre fiscal dématérialisé, disponible sur le site officiel des timbres électroniques du Trésor public. Ce justificatif doit impérativement être joint au dossier au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation.

Il n’y a pas besoin d’acheter le timbre fiscal dématérialisé dans les cas suivants :

• Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
• Procédure devant la Civi
• Procédure devant le juge pour enfants
• Procédure devant le juge des libertés et de la détention
• Procédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolement
• Procédure devant le juge des tutelles
• Surendettement et procédures de redressement et liquidation judiciaires
• Ordonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineurs
• Ordonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeure
• Procédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électorale
• Procédure d’injonction de payer et celle concernant l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
• Procédure d’homologation de convention parentale
• Dans le cadre d’instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. Par exemple, à la suite d’une mesure d’instruction ordonnée en référé ou sur requête, demande en interprétation, rectification d’une précédente décision.