Reconnaissance du droit à un environnement sain, propre et durable (2022)

En 2022, la France a officiellement reconnu un droit à un environnement sain, propre et durable comme principe juridique fondamental. Cette avancée s’inscrit dans la continuité du Préambule de la Constitution, de la Charte de l’environnement de 2004 (art. 1 : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »), ainsi que des engagements internationaux, notamment l’ONU, qui a reconnu ce droit la même année.

Ce droit implique que :

• l’État et les collectivités publiques doivent prévenir, protéger et restaurer l’environnement,

• toute personne peut invoquer ce principe pour défendre sa santé et son cadre de vie,

• les politiques publiques doivent concilier développement économique, protection du climat, biodiversité et santé publique.

Sur le plan juridique, ce droit contribue à renforcer le principe de prévention, le principe de précaution (art. 5 Charte), ainsi que l’obligation d’agir contre la pollution et les atteintes graves à l’environnement.

En pratique, la reconnaissance de ce droit permet d’appuyer des recours contre :

• des projets industriels polluants,

• l’inaction climatique de l’État,

• une pollution affectant la santé ou la biodiversité.

Ce droit, désormais pleinement consacré, marque une étape importante vers une justice environnementale plus forte, mettant l’accent sur la responsabilité des pouvoirs publics et la protection des générations futures.